Conditions générales de vente

EURL Home Déco Services

844788612 RCS Pontoise

 

 

Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

Article 1 - VALIDITE

Notre offre est valable pour une durée de 3 mois pour des travaux à effectuer dans les 3 mois de son acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai de 3 mois du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part.

 Les prix sont valables pour une durée de 3 mois à compter de la date indiquée sur le devis. Passé ce délai, l'entreprise se réserve le droit d’actualiser ses prix.

Les prix indiqués s'entendent HT, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la passation de la commande.

 Pour rappelle les taux de TVA applicable sont 20% ou 10%* (au moment de la réalisation de ces CGV).                                                                                                                                                                    

*Le taux à 10% n’est applicable que pour une habitation dont vous êtes le propriétaire, elle peut être votre résidence principale ou secondaire ceci inclus les SCI, syndic et bailleurs .La construction doit avoir au moins 2 ans minimum.

*Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés [par la TVA à 10%]. Les équipements que vous achetez vous-même pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal de 20%. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit.

 

 

La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive et engage la société à réaliser les travaux conformément au présent devis et engage également le client au versement des sommes dues à l'entreprise.

Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la  commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.

​

Article 2 - PROPRIÉTÉ DES DEVIS ET DES PLANS

Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

Le devis est généralement gratuit pour des chantiers de petites ampleurs < 1500 € mais il sera payant au-delà de cette somme si celui-ci requiert un/des déplacement(s) et/ou des études approfondies préalables. Nos devis seront facturés 50 € et défalqués de la facture finale si celui-ci a été validé dans le cas de non validation les 50€ resteront notre propriété.
 

 

Article 3 - DÉLAIS

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :

• où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,

• de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,

• de modification du programme des travaux,

• de retard des autres corps d’Etat,

• de travaux supplémentaires,

• où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,

• de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.

 

Article 4 - CONDITIONS D’EXECUTION

Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre. La pose de nos ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de maçonneries, plâtreries, et carrelages.

 

 

Prescriptions techniques

Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l'art en vigueur à la date de l'établissement du devis ; les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévus au devis, ou au Cahier des Clauses Techniques Particulières se référant au Document Technique Unifié .À défaut, un accord réciproque sera nécessaire.

L'entreprise refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l'art, elle pourra également refuser l'utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le client.

 

Article 5 - RÉCEPTIONS – RÉCLAMATIONS

Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés  comme  acceptés sans réserve.

 

Article 6 - PAIEMENT

Nos  travaux  étant  entièrement  exécutés  sur  commande,  leur  paiement s’effectue comme suit :

• à la commande : 30%

• Sur les chantiers dépassant 7 jours d’intervention une facture de situation d’avancement des travaux sera présentée chaque fin de semaine et payable à réception de celle-ci.

• le solde à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature.

 

Annexe cas particulier**

Il est possible dans certains cas qu’il existe une différence entre le devis et la facture du fait d’ajout de travaux et de matériaux qui n’auraient pu être détectés lors de l’établissement du devis .Comme par exemple un « ratissage » complet des fonds après détapissage (le client en sera informé par un ajout sur le devis ou un nouveau devis  supplémentaire).                                                    

               

Article 6 bis - SUSPENSION DES TRAVAUX

En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.

​

Article 7 - CLAUSES PENALES

En  cas  de  rupture  du  contrat,  imputable  au  client,  avant  la  réalisation  des  travaux  commandés,  l’acompte  versé  à  la  commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà  commandés.  En  cas  de  rupture  du  contrat  en  cours  de  réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

​

Article 8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de rompre le contrat.

​

Article 9 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise soit le GTC de Pontoise.

 

Article 10 – CONDITIONS PARTICULIÈRES

Concernant les travaux émanant de syndicat de copropriété les paiements seront établis comme suit :

• Acompte  30% (justifié par une facture d’acompte)

• Si la durée des travaux est supérieure à 15 jours une facture de situation d’avancement des travaux sera présentée chaque fin de semaine et payable à réception de celle-ci.

• Solde de la facture maximum 30 jours après la date d’émission de la facture

 

 

Article 11 – Note concernant les travaux de rénovation

Dans le cadre de travaux de rénovation le devis initial peut être amené à subir des modifications suivant l’état des supports et des fonds qui n’ont pu être décelés à la visite du métré et de l’établissement du devis (exemple : désordres du support ou des fonds sous un papier peint des désordres structurels non décelable avant début des travaux etc )

Tout modifications vous sera communiquée par un avenant au devis initial et fera objet d’une nouvelle acceptation pour l’exécution des travaux et la validation du nouveau devis.

 

Article 12 –Frais de déplacement.

Le tarif de déplacement est calculé par rapport au barème fiscal 2017 des indemnités kilométriques soit 0.34cts + gazole 0.084cts / kilomètre pour un véhicule de 5cv effectuant entre 5001 kms et 20001 kms / an

​

EURL Home Déco Services au capital de 1000€

48 rue Paul Vaillant Couturier 95100 Argenteuil

Siret  844 788 612 000 19
RCS Pontoise  844 788612
Le gérant Mr Coussement Eric